J.O. Numéro 133 du 9 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08714

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Arrêté du 30 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction du Trésor

NOR : ECOT0010382A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 février 2000,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à la direction du Trésor un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la constitution de la preuve des négociations et des conclusions de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, effectuées par téléphone par l'enregistrement numérique des conversations téléphoniques correspondantes.

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- identité des correspondants ;
- nature, montant et caractéristiques de la transaction financière.
Ces informations sont conservées pendant un délai qui ne peut excéder trente jours, sauf en cas de litige. Dans ce cas, les enregistrements ne sont détruits qu'à l'issue du règlement définitif du litige.

Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont en cas de litige sur la nature d'une transaction financière :
- le directeur du Trésor ou son représentant ;
- les représentants des contreparties de la direction du Trésor dans la conclusion de transactions financières relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du Trésor (bureau A 1), 139, rue de Bercy, télédoc 287, 75572 Paris Cedex 12. Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Art. 5. - Le directeur du Trésor et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2000.


Laurent Fabius